Amendement n° 207 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Avant le 1er juillet 2016, les régions décident par délibération à la majorité des trois cinquièmes d’une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d’État dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée délibérante ; ».
Exposé sommaire
Les noms des régions doivent être choisis par les régions elles-mêmes.