Amendement n° 206 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – Au premier alinéa de l’article L. 4122‑1, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ». ».
Exposé sommaire
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d'un manque de concertation.
Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.