Amendement n° 204 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après le mot :
« constituées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à partir des régions ou parties de régions suivantes : ».
Exposé sommaire
La méthode proposée par le projet de loi ne permet pas de prendre en compte la réalité et la diversité des territoires.