Amendement n° 203 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I.– 1) Avant le 1er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité des trois cinquièmes, demander à être regroupées en une seule région.
2) Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux assemblées départementales et au Conseil économique, social et environnemental régional des régions concernées. Une consultation des citoyens est organisée sous la forme d’un débat public.
II. – 1) Le 1er mars 2015 au plus tard, le gouvernement propose une carte complète de délimitation des régions, respectant les propositions de fusions exprimées par les délibérations concordantes des assemblées régionales.
2) Ce projet est soumis pour avis aux assemblées délibérantes des régions, après consultation des assemblées départementales et des conseils économiques, sociaux et environnementaux. Une consultation des citoyens est organisée sous la forme d’un débat public.
III.– Le 1er juillet 2015 au plus tard, l’État fixe par décret la nouvelle carte des régions.
Exposé sommaire
La nouvelle délibération des régions ne doit pas se faire dans l’improvisation et dans l’impréparation.
Elle doit s’appuyer sur la volonté exprimée par les territoires, dans le cadre de débats associant les citoyens et les acteurs économiques et sociaux du territoire.