Amendement n° 202 · Article 1er A
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :
« 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;
« 2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;
« 3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire. ».
Exposé sommaire
Il convient de fixer précisément le rôle des différentes collectivités territoriales.