Amendement n° 200 · Article 13
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« À la première phrase du troisième alinéa des III, IV et V »
les mots :
« À la première phrase des troisième alinéa et cinquième alinéa du III, à la première phrase des troisième et sixième alinéas du IV et à la première phrase des troisième et sixième alinéas du V ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination des délais laissés à la commission régionale de coopération intercommunale, aux communes et EPCI intéressés pour rendre un avis sur les projets d’arrêtés préfectoraux de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale portant sur les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.