Amendement n° 199 (Rect) · Article 13
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 30 avril »
la date :
« 31 mai ».
Exposé sommaire
La période électorale précédant les élections départementales, qui auront désormais lieu les 22 et 29 mars 2015, mais aussi la mise en place des nouveaux conseils départementaux en avril 2015, va rendre plus difficile la concertation nécessaire à la refonte de la carte intercommunale couvrant la Seine-et-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de coopération intercommunale.
Aussi il semble préférable de reporter jusqu’au 31 mai 2015 la date limite de prise de l’arrêté préfectoral portant schéma régional de coopération intercommunale, afin que les membres de la commission régionale de coopération intercommunale puissent se prononcer de manière efficace sur le projet de schéma.