Amendement n° 197 · Article 3
De Carlos Da Silva (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« concordantes »
le mot :
« généraux ».
Exposé sommaire
Amélioration de l’insertion de la disposition proposée au sein de l’article L. 3114‑1 du code général des collectivités territoriales.