Amendement n° 185 · Article 3
De Jean-Christophe Fromantin (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les départements disposent d’une période transitoire jusqu’au 1er juillet 2016 afin de délibérer sur leur territoire d’appartenance et de s’approprier la carte proposée par la présente loi. Les dotations de l’État prévues dans le projet de loi de finances seront indexées sur les efforts consentis pour mettre en œuvre cette nouvelle carte de France. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d’accorder une période transitoire aux départements actuels afin qu’ils s’adaptent à la nouvelle carte de France. Il faut en effet permettre une période transitoire pour que, dans un esprit de subsidiarité, les acteurs des territoires construisent eux-mêmes leurs nouvelles régions selon les critères définis par l’État mais sans que ce découpage soit imposé.
Des mesures d’incitation financière sont mises en place par l’État afin d’accompagner cette transition territoriale.