Amendement n° 182 · Article 12
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
"À la fin de l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé."
Exposé sommaire
Cet amendement est pour partie un amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131‑1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que les régions s’administraient librement par « des conseils élus ».
La modification proposée au 1er amendement conduit à faire des conseils régionaux des instances émanant du suffrage universel direct ou quasi-direct (EPCI) mais non directement élues elles-mêmes. Il convient donc de mettre le CGCT en harmonie avec cette disposition nouvelle.
Par ailleurs et même si l’amendement n°1 n’était pas adopté, le présent amendement garde sa pertinence. La question des modalités d’élection des conseillers régionaux peut être regardée comme une question autonome. L’élection sur listes au suffrage universel direct pour l’assemblée délibérante d’une collectivité dotée de pouvoirs nouveaux, le plus souvent assortis d’un périmètre très large ne répond plus au standard démocratique lié à une représentation populaire en adéquation avec les enjeux territoriaux . En outre et surtout, dès lors que les départements seraient appelés à jouer un rôle amoindri au profit notamment des intercommunalités, il est peu logique de retenir un mode scrutin reposant sur des sections départementales. Ajouter des sections résultant de l’intercommunalité risque de rendre le scrutin peu lisible pour le citoyen et très compliqué à définir. La solution serait beaucoup plus facile à trouver avec un mode d’élection indirect.