Amendement n° 174 · Article 2
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil régional peut décider que ses services sont répartis dans différentes communes au sein du territoire régional, afin d’assurer une gestion équilibrée et de compenser les inégalités résultant de l’éloignement géographique de certaines parties de la population. ».
Exposé sommaire
Si la décision d’implanter les services régionaux relève de la libre administration des collectivités territoriales, le présent amendement a pour objet d’inciter les exécutifs régionaux à prévoir une répartition équilibrée de leurs services sur le territoire de la région. Cette répartition équilibrée est très souhaitable en raison de l’agrandissement parfois considérable (Aquitaine - Limousin - Poitou Charente, Nord Pas-de-Calais - Picardie, Bourgogne – Franche-Comté) du périmètre de la région.