Amendement n° 152 · Article 3
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« c) À la fin du III de l’article L. 4122‑1‑1, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « la loi » ; ».
Exposé sommaire
En première lecture, la commission des lois a privilégié la loi à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat. Il est proposé de rétablir cette disposition.
Le chamboule-tout gouvernemental crée un désordre institutionnel et risque de favoriser les initiatives de redécoupage sauvage de la carte régionale. Dans ces conditions, il importe de limiter drastiquement le droit d’option.
Le texte de la commission des Lois prévoit une majorité des trois-cinquièmes dans les trois assemblées locales concernées (département, région de départ, région d’arrivée).
Il est important que la carte régionale reste pleinement une compétence du législateur. En cohérence avec les dispositions de l'article L.4122-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé que la modification des limites territoriales des régions se fasse par la loi et non par le décret.