Amendement n° 148 · Article 3
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Substituer à l'alinéa 6 l'alinéa suivant :
« a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement réforme le droit d’option des départements dans le cadre de la modification des limites administratives régionales. A l’occasion de l’examen de ce projet de loi qui va profondément changer l’organisation territoriale, il s’agit de faciliter le passage d’un département d’une région à une autre.
Pour ce faire, il est proposé de clarifier la rédaction du I. en remplaçant à la ligne 5 le terme « conseil régional » par « conseils régionaux » afin de prévoir l’inscription à l’ordre du jour de ces deux assemblées, c’est-à-dire de la région de départ et de la région d’arrivée, du projet de délibération permettant l’exercice du droit d’option d’un conseil général.