Amendement n° 147 · Article 1er A

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante :

I. – Le titre I^er, les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, sont abrogés.

II. – La loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° À l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er, les mots :

« généraux et conseillers régionaux » sont remplacés par le mot : « territoriaux » ;

2° L’article 1^er est ainsi rétabli :

« Art. 1^er. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre I^er du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. » ;

3° L’article 3 est ainsi rétabli :

« Art. 3. – La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. » ;

4° L’article 5 est ainsi rétabli :

« Art. 5. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. » ;

« 2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. » ;

Cet amendement vise à abroger le mode de scrutin, propre au conseiller départemental, instauré par la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Il permet, en outre, de rétablir le conseiller territorial, lequel préfigurait une organisation du territoire français et renforçait le fait régional tout en maintenant une compétence départementale.