Amendement n° 146 · Article 1er A

L’article 1^er A est rétabli dans la rédaction suivante :

"L’article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé."

Le changement de dénomination de Conseil Général en Conseil Départemental avait vocation, selon les arguments du Gouvernement, à permettre de mieux identifier la collectivité départementale auprès de nos concitoyens. Elle devait permettre aux conseils départementaux de prendre toute leur place dans l’organisation territoriale de notre pays.

Après avoir annoncé sa suppression dans son discours de politique générale du 8 avril 2014, le Premier Ministre a évoqué le 12 septembre dernier « trois cas de figure » s’agissant de l’avenir du département, à savoir : 

• une fusion département / métropole ;
• des fédérations d’intercommunalités
• ou, troisième cas, « là où les communautés de communes n'auront pas la masse critique suffisante, le maintien du conseil départemental, avec des compétences simplifiées ».

Dans ce contexte, la question de la pertinence d’un changement de dénomination pour seulement cinq années se pose très clairement.

Derrière ce changement de terminologie se cachent de nombreuses dépenses, que ce soit en matière de signalétique des bâtiments, des panneaux routiers, de transports (supports billettiques, pelliculage des véhicules…), mais également en matière administrative et informatique…

Le coût de ce changement pourrait avoisiner les 100 millions d’euros au minimum pour l’ensemble des Conseils Généraux.

Alors même que les collectivités territoriales devront participer à la réduction des dépenses publiques à hauteur de 11 milliards d’euros, et qu’elles subissent également la crise économique comme la hausse de leurs dépenses imposées, il est opportun de s’interroger sur l’utilité de cette réforme.