Amendement n° 134 · Article 1er A
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
L’article 1er A est rétabli dans la rédaction suivante :
I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.
II. – Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, d’associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer, à titre expérimental, un schéma de réorganisation territoriale. La réorganisation du territoire de la République doit en effet prendre en compte les aspirations légitimes des populations concernées et donner aux territoires le droit d’organiser eux-mêmes leur schéma de compétences.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller