Amendement n° 133 · Article 7
De Alain Calmette (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 338‑1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque section départementale compte au moins deux conseillers régionaux dans les départements comptant moins de 100 000 habitants et au moins quatre conseillers régionaux dans les départements de 100 000 habitants et plus. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise un double objectif : d’une part, assurer une représentation acceptable des territoires ruraux au sein des futurs Conseils régionaux et d’autre part, garantir l’égalité de suffrage en vertu du principe constitutionnel qui stipule que l’élection d’un conseiller régional ne peut pas être ni supérieure, ni inférieure de plus de 20 % à la moyenne d’électeurs.
On constate un important problème de représentativité des départements les moins peuplés au sein des futures grandes régions. Il est donc proposé :
- d’une part de maintenir le principe – adopté par la Commission des Lois en 2e lecture- d’un minimum de deux conseillers régionaux par section départementale inférieure à 100 000 habitants. Seule la Lozère relève de ce cas car en l’état de sa démographie, sa représentation ne peut aller au-delà de deux élus régionaux.
-d’autre part, de fixer le nombre minimum de conseillers régionaux à 4 pour les départements de 100 000 habitants et plus. Cette disposition ne concerne que cinq départements (Ariège, Alpes de Haute Provence, Hautes Alpe, Cantal, Creuse).
Ces dispositions permettent d’assurer une représentation correcte des départements ruraux tout en respectant la jurisprudence constitutionnelle (écart de + ou – 20 %). Elles ne modifient le texte qu’à la marge puisqu’elles ne concernent que 6 départements sur 100, 4 régions sur 13 et 4 à 5 conseillers régionaux sur 1757 élus régionaux au total.
Dans le contexte d’une exacerbation du sentiment d’abandon en milieu rural, il apparait nécessaire de renforcer a minima la représentation des départements les plus ruraux.
Cosignataires (14)
Catherine Beaubatie, Daniel Boisserie, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Alain Calmette, Fanny Dombre Coste, Edith Gueugneau, Martine Lignières-Cassou, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Frédéric Roig, Gilbert Sauvan, Michel Vergnier