Amendement n° 123 · Article 1er A
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 14/11/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Par dérogation aux articles L. 3112‑1, L. 3112‑2, L. 3114‑1, L. 4122‑1, L. 4122‑2 et L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les élus territoriaux (conseillers régionaux, conseillers généraux, présidents de communautés d’agglomération, maires) peuvent proposer un schéma de compétence définissant leurs attributions respectives et disposer d’un droit à l’expérimentation permettant une meilleure prise en considération des intérêts régionaux territoriaux, tout en respectant l’indivision de la République. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de renforcer le droit des élus territoriaux à l’expérimentation et à l’innovation.