Amendement n° 110 · Article PREMIER

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« – Nord-Pas-de-Calais ;

« – Picardie ; ».

L’objet de cet amendement est de ne pas fusionner dans l’immédiat les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

Le 18 mars dernier, le Président de la République présentait une nouvelle carte de France composée de 13 régions. Cet amendement reprend la volonté initiale du gouvernement qui était de ne pas fusionner les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie.

Cette décision partait d’un constat juste et simple. La création de grandes régions est faite pour donner aux nouvelles collectivités tous les atouts permettant leur développement. Or, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie sont les régions les moins riches de la métropole. Par conséquent, la fusion sans délai ne ferait que renforcer ces difficultés.

Si à terme, ces deux régions sont vouées à se rapprocher davantage, cela ne peut s’effectuer sans une préparation préalable. Dans la perspective de ce rapprochement entre la région Nord-Pas-de-Calais et la Picardie, un mécanisme de progressivité doit être mis en œuvre. Les deux régions bénéficieraient des trois premières années pour mettre en place un programme d’accompagnement et des trois dernières pour approfondir et consolider leur collaboration. Cette progressivité permettra à la future région de disposer des ressources nécessaires lui permettant de mener à bien les missions qui lui seront confiées.

Enfin, comme le prévoit l’article 3 de ce projet de loi, l’élargissement de la région aux départements limitrophes est ouvert à condition que cette décision soit adoptée par délibération concordantes à la majorité des 3/5. Cet élargissement pourrait dans ces conditions être élargi à la fusion de régions entières qui le souhaitent.