Amendement n° 108 · Article PREMIER
De Éric Straumann (Les Républicains) · déposé le 14/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n°2331) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral
Dispositif
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fusionnées et forment la France ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 16.
Exposé sommaire
L’objectif de la réforme est de réaliser des économies d’échelles. Il faut avoir le courage d’aller au bout de cette logique. En fusionnant l’ensemble des régions françaises, notre pays pourra espérer un retour à un excédent budgétaire dès 2017.