Amendement n° 10 · Article 3

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121‑9 et L. 3121‑10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132‑8 et L. 4132‑9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.

« La région d’origine du département peut s’opposer à cette procédure par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante, dans les quatre mois qui suivent la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. À défaut, son avis est réputé favorable. » ; ».

Amendement de repli qui vise à revenir sur la version adoptée par le Sénat, en proposant que le conseil régional de la région de départ ne peut bloquer le processus que par une majorité négative de 3/5^ème.

Il n’y a pas lieu qu’un conseil régional puisse s’opposer à la volonté d’un département de rejoindre une région, si ce département et cette région sont d’accord.