Amendement n° 8 · Article 4
De Isabelle Attard (Écologiste) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n°2319) »
- Dossier
- Culture : propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et ce pendant une durée maximale de cinq années à compter de l’exploitation de l’œuvre orpheline ».
Exposé sommaire
La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l’accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. Or, il est étrange de ne pas encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs correspondant aux frais engendrés. A défaut de supprimer la possibilité de mettre en place des frais liés à la numérisation et à la diffusion des œuvres dites orphelines, cet amendement limite la participation financière à 5 ans, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas