Amendement n° 5 (Rect) · Article 4
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986) »
- Dossier
- Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.