Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (n°1986) »
- Dossier
- Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La durée de vingt ans de la prescription de l’action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle et son allongement de 10 ans n’est pas souhaitable. Une prescription de 30 ans ne parait pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles souffrent. Un effet de seuil se fera en effet toujours sentir.
Les victimes, mineures au moment des faits, seront, le cas échéant, amenées à témoigner d’évènements parfois vieux de quarante ans et plus, et à courir en conséquence de gros risques liés à des difficultés de preuve ainsi qu’aux exigences du procès pénal.
Enfin il faut rappeler que la prescription de trente ans n’est admise en droit français que pour les crimes de guerre caractérisés notamment par des crimes de viols en série, le terrorisme et le crime de trafic de stupéfiants.