Amendement n° 6 · Article 2
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296) »
- Dossier
- Travail : désignation des prud'hommes
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
L’allongement des mandats pose la question de la formation des conseillers prud’hommes.
Les économies que le gouvernement souhaite faire en supprimant les élections doivent être réaffectées en augmentant notamment le nombre d’heures de formation des conseillers.
Les contextes légal, réglementaire et jurisprudentiel évoluent rapidement en droit du travail. Aussi la formation des conseillers prud’hommes se doit d’être régulière afin de garantir un meilleur exercice de la justice.