Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296) »
- Dossier
- Travail : désignation des prud'hommes
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 10° L'allocation de moyens complémentaires aux juridictions prud’homales. »
Exposé sommaire
Une partie des économies effectuée par la suppression des élections devra être réaffectée pour le bon fonctionnement de la justice prud’homale
Cela permettrait l’augmentation du nombre de greffiers et du nombre de juges départiteurs.
Les délais devant les conseils de prud’hommes sont parfois inadmissibles (CPH Nanterre dans les sections d’encadrement par exemple – délai d’un an et demi pour avoir une audience de départage à Paris).
Cette réaffectation contribuera à la sécurisation souhaitée par les organisations syndicales patronales qui souhaitent plus de célérité dans le règlement des conflits du travail.