Amendement n° 4 · Article 2
De Kheira Bouziane-Laroussi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296) »
- Dossier
- Travail : désignation des prud'hommes
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2016 ».
Exposé sommaire
Les conseillers sont en poste depuis 2008, soit 9 ans de mandat. Cela les éloigne nécessairement de la réalité de la vie de l’entreprise et ne permet pas le renouvellement nécessaire qui est pourtant un fondement de la démocratie.
Les conseils des prud’hommes sont surchargés et les délais de procédure ont entrainé à de nombreuses reprises des condamnations de l’État.
Le risque d’éventuelles désorganisations dans les conseils est à craindre. En effet, un ceraint nombre de conseils de prud’hommes fonctionnent déjà avec des listes de remplaçants et n’ont plus aucune marge de manœuvre en cas de démission ou de départs des conseillers.
Aussi il convient de réduire la durée de prorogation.
La prolongation de ce délai a d’ailleurs été rejetée par le conseil national de la prud’homie le 10 juin 2014.