Amendement n° 2 · Article 2
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes (n°2296) »
- Dossier
- Travail : désignation des prud'hommes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet alinéa reporte la date du prochain renouvellement général des conseils de prud’hommes au 31 décembre 2017.
La totalité du mandat aura donc duré 9 ans. Ce qui va poser des problèmes de renouvellement des conseillers puisque certaines listes sont d’ores et déjà épuisées. Ce nouveau report nuira au bon fonctionnement des conseils de prud’hommes.
Il faut organiser de nouvelles élections au plus vite.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu