Amendement n° 23 · Article PREMIER
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté du représentant de l’État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l’ordre du tableau. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Afin de sécuriser la composition et de faciliter la convocation du conseil municipal, le présent amendement prévoit que la composition du conseil municipal transitoire fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans tous les cas de figure.