Amendement n° 22 · Article 10
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« I du ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« I »
les mots :
« article L. 2334‑7 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue par le projet de loi de finances pour 2015.