Amendement n° 21 · Article 10
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacée par un alinéa ainsi rédigé : »
le mot :
« supprimée. ».
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel destiné à permettre la compatibilité des modifications apportées par la présente proposition de loi avec les modifications apportées par le projet de loi de finances au même article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales.