Amendement n° 20 · Article 8
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, insérer les mots :
« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« public. Les »
les mots :
« public et les ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : l’application des taux de fiscalité des différents EPCI et le maintien en place des conseillers communautaires ne sont applicables qu’aussi longtemps que la commune nouvelle n’a pas décidé de son rattachement à un EPCI à fiscalité propre unique.