Amendement n° 18 · Article 4 bis
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.