Amendement n° 17 (Rect) · Article 6
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
L’article L. 123‑1‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle, les dispositions relatives aux zones vulnérables, ne s’appliquent que sur les territoires des communes initialement concernées, et non sur l’intégralité du territoire de la commune nouvelle. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui ne concerne que les zones vulnérables.
La réglementation relative aux zones vulnérables, constitue un frein au développement des communes dans lesquelles elle s’applique. Dès lors, en cas de création de commune nouvelle, il est essentiel que les contraintes ne soient pas étendues, indifféremment, à l’ensemble du nouveau territoire. L’application doit donc être restreinte au territoire des anciennes communes concernées. Si ce point n’était pas précisé, il pourrait faire obstacle à la création de communes nouvelles.
Cosignataires (11)
Xavier Breton, Jérôme Chartier, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau