Amendement n° 14 · Article PREMIER
Gouvernement · déposé le 28/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Les dispositions que le présent amendement propose de supprimer ont pour objet de faire bénéficier la commune nouvelle, durant le second mandat suivant sa création, d’un nombre de conseillers municipaux égal à celui attribué aux communes de la strate de population immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle, soit en moyenne de deux conseillers municipaux supplémentaires.
Or, seul un motif d’intérêt général permet de déroger au principe constitutionnel d’égalité. Si l’on peut défendre un tel motif pour le mandat en cours au moment de la création de la nouvelle commune, il ne paraît pas justifié pour le mandat suivant d’introduire une telle rupture d’égalité entre communes de même strate.
Le Gouvernement propose donc d’éviter ce risque d’inconstitutionnalité qui ne manquerait pas d’être soulevé le moment venu.