Amendement n° 1 · Article 11
De Jacques Pélissard (Les Républicains) · déposé le 27/10/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée,de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (2244) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : amélioration du régime de la commune nouvelle
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Au cours des trois années suivant leur création, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’aligner le dispositif de garanties des dotations de péréquation des communes nouvelles sur celui, plus intéressant, qui figure aujourd’hui à l’article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales.
Il ne serait pas cohérent que la proposition de loi qui vise à inciter par des garanties financières la création de commune nouvelle soit plus restrictive que les textes en vigueur s’agissant de la DSR.
Ainsi, une commune nouvelle créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant moins de 10000 habitants doit être garantie de percevoir à compter de sa création et sans limitation de durée la somme des montants :
-de dotation de solidarité rurale (il s’agit d’une disposition issue de la loi de réforme des collectivités territoriales),
- de dotation nationale de péréquation (disposition issue la loi de finances pour 2014 qui a été proposée par le Gouvernement),
-et de dotation de solidarité urbaine (116 communes de 5 000 à 9 999 habitants ont été éligibles à la DSU en 2014),
que percevaient auparavant les communes historiques.
Ces garanties s’appliquent également aux communes nouvelles issues du regroupement de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.