Amendement n° 9 · RAPPORT ANNEXÉ
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante :
« Le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d’endettement.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier