Amendement n° 6 · Article 19
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« en indiquant parallèlement le montant du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un plafond pour le montant annuel des dépenses fiscales.
A plusieurs reprises la Cour des comptes et le HCFP ont souligné l’importance d’encadrer et de plafonner les dépenses fiscales – autrement dit les « niches fiscales » - nous saluons donc cette décision.
Toutefois pour que ce plafonnement soit réel et efficace, et afin de garantir le respect de la trajectoire des finances publiques, il est important que toutes les dépenses fiscales soient indiquées. C’est le sens du présent amendement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas