Amendement n° 56 · RAPPORT ANNEXÉ

De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/10/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
Dossier: Budget : finances publiques 2014-2019

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 104, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« , communes et établissements publics de coopération intercommunale ».

Rédactionnel