Amendement n° 53 · RAPPORT ANNEXÉ
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 238 :
« 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l’article 17 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Rédactionnel