Amendement n° 51 · Article 28
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« par »
les mots :
« au II de l’article 11 de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel