Amendement n° 50 · Article 22
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« de l’année ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« finances »,
insérer les mots :
« de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel