Amendement n° 49 (Rect) · Article 16
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel