Amendement n° 45 · Article 11
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 :
«
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|
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
|
Objectif d’évolution de la dépense publique locale |
1,2 % |
0,3 % |
1,8 % |
1,9 % |
|
Dont évolution de la dépense de fonctionnement |
2,7 % |
1,8 % |
2,2 % |
1,9 % |
».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’évolution indicative des dépenses de fonctionnement des collectivités locales pour la période 2014‑2017. Cet objectif indicatif de la dépense publique locale sur quatre ans, mis en place en cohérence avec les engagements budgétaires européens en France et recommandé par le rapport Malvy-Lambert « Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun » d’avril 2014, ne doit en effet pas constituer un signe négatif envers l’investissement public local, qui constitue un des leviers de la croissance économique. La maîtrise des dépenses publiques locales doit en effet avant tout s’appliquer aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales et non aux dépenses d’investissement.
Cosignataires (4)
Alain Fauré, Dominique Lefebvre, Christine Pirès Beaune, Monique Rabin