Amendement n° 42 · Article 4
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
La notion de solde structurel repose sur la notion de croissance potentielle, qui repose elle-même sur un calcul dont les détails sont généralement discutés entre économistes. La notion d’effort structurel est calculée en retirant les effets d'élasticité et, par souci de simplicité et la variation des recettes hors prélèvements obligatoires. Elle repose donc encore davantage sur des hypothèses qui sont elles-mêmes discutées. De plus, la notion d’effort structurel n’est pas utilisée en comptabilité nationale ou européenne.
L’objet du présent amendement vise à restreindre l’accumulation de concepts comptables discrétionnaires.