Amendement n° 40 · Article 7
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
|
Administrations publiques, y compris crédit d’impôt |
2,3 |
1,6 |
2,0 |
2,0 |
».
II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
«
|
- administrations publiques centrales, y compris crédit d’impôt |
2,6 |
1,4 |
1,1 |
0,8 |
».
Exposé sommaire
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’État. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’État. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.
Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c’est-à-dire y compris les crédits d’impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.