Amendement n° 32 · Article 3
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« -2,8 »
le nombre :
« -3,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,3 »
le nombre :
« 0 ».
Exposé sommaire
L’annexe 1 du rapport annexé au Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, fait apparaître que le solde public effectif des administrations de sécurité sociale serait structurellement excédentaire (+0,3 %) à l’horizon 2017.
Selon toute logique, le déficit conjoncturel existant devrait être résorbé une fois l’activité économique repartie ; il n’y aurait donc pas lieu d’ajuster les comptes par des mesures nouvelles.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de remédier à cette situation en ramenant le solde public des ASSO à l’équilibre en 2017.