Amendement n° 28 · Article 11

Compléter et article par l’alinéa suivant :

« III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. ».

L’article 11 définit un objectif d’évolution des dépenses du secteur local. Cet objectif, et contrairement à ce qui est indiqué dans l’évaluation du présent article, n’a fait l’objet d’aucune consultation auprès des collectivités territoriales par le biais du comité des finances locales en juillet dernier.

Une relation de confiance État-collectivités locales ne peut exister si ces dernières sont associées à l’évaluation du respect des engagements européens. Mais ne le sont pas lorsqu’il s’agit de l’élaboration des mesures les concernant et visant justement à respecter les engagements pris par la France.

Cet amendement vise donc à mettre en oeuvre la proposition n°47 du rapport Malvy-Lambert afin que les collectivités territoriales soit associées à l’élaboration du programme de stabilité. Il ne peut se concevoir que comme élément essentiel et déterminant de la loi de financement des collectivités territoriales à instituer (comme proposé dans le rapport Malvy-Lambert) et dont il n’est pas détachable, sauf éventuellement exception pour la 1^ère année. Les montants doivent être exprimés en valeur comme à l’article 10 précédent.