Amendement n° 26 (Rect) · Article 19
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.