Amendement n° 25 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie règlementaire à compter du »
les mots :
« législatives ou réglementaires afférentes aux prélèvements obligatoires publiées depuis le ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.